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NOUVELLE LOI CANTONALE SUR L'ÉNERGIE (NE)

Le Grand Conseil a adopté une nouvelle loi cantonale sur l’énergie le 1er septembre 2020. Le Conseil d’Etat a promulgué la date de son entrée en vigueur au 1er mai 2021, la date d’annonce des travaux fait foi.

Bâtiment existants – Remplacement du chauffage dans un bâtiment d’habitation (plus de 50% de la SRE dédiée à l’habitation)

Le remplacement de la production de chaleur fossile devra se faire par des énergies renouvelables lors du changement de chaudière lorsque c’est techniquement possible et n’engendre pas de surcoût mais dans tous les cas une part d’énergie renouvelable d’au moins 20% devra être respectée en prenant des mesures sur la technique du bâtiment ou par des mesures constructives qui devront être mises en œuvre ou avoir été déjà réalisées.

Les systèmes à énergies renouvelables qui répondent aux exigences, sans obligation de prendre des mesures supplémentaires, sont :

  • Chauffage au bois comme producteur principal de chaleur et une part d’énergies renouvelables pour la production d’eau chaude sanitaire.
  • Pompe à chaleur électrique pour le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire toute l’année.
  • Raccordement à un réseau avec chaleur provenant d’une usine d’incinération d’ordures, d’une STEP, d’énergies renouvelables ou de rejets thermiques (dans tous les cas, la part d’énergie fossile doit être inférieure ou égale à 50%).

Bâtiments existants – Installation de vannes thermostatiques / thermostats d’ambiance dans les bâtiments construits avant 1990

Les propriétaires des bâtiments d’habitation construits avant 1990 les équipent de dispositifs de commande permettant à leurs usagers de régler la température ambiante de chacun des locaux chauffés de manière indépendante et automatique.

Bâtiments à construire – Nouvelles exigences de construction

  • Renforcement des normes d’isolation selon la norme SIA 380/1, éd. 2016.
  • Besoins d’énergie annuels pondérés pour le chauffage, la préparation de l’eau chaude sanitaire, la ventilation et le rafraîchissement.
  • Installation d’une production d’électricité renouvelable.
  • Pré-équipement des places de parc en vue de l’installation de bornes de recharge électriques.
  • L’utilisation de l’énergie fossile pour le chauffage des nouveaux bâtiments est soumise à autorisation.

Installations de froid de confort alimentées à 100% par des énergies renouvelables

Lors de sa mise en place ou de son remplacement, une installation de production de froid destinée à l’amélioration du confort d’exploitation d’un bâtiment doit être alimentée à 100% par des énergies renouvelables. Le Conseil d’État fixe les exigences à respecter.

Bâtiments des collectivités (Etat, communes et établissement de droit public) – Compléments dans l’exemplarité
Véhicules des collectivités (Etat et communes) – Exemplarité
Parkings de l’Etat et d’établissements de droit public – Installation de bornes de recharge électrique
Obligation pour toutes les communes d’établir un plan communal des énergies
Bâtiments non-affecté à de l’habitation – Analyse obligatoire lors d’une consommation d’électricité annuelle comprise entre 200’000 et 500’000 kWh

 

source : ne.ch

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